AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb4cdc6046d47d21688
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.
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7ème Chambre
6a10b1cfcdc6046d479c2ab3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielle