CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

247 résultats pour « article L.1251-52 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →
TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb77892696307b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des assurances et des articles 1250, 1251, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - Juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre, En conséquence, - Condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31642

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be5c0d3e3fe99cae6b2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Débouter la société PFO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société PFO à lui payer les

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dd157826b344598264

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebd9acdc6046d47e65341

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

* Sur la demande de dommage et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938de9a46d1f5a766b98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e954483ea43407b91091c1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a8fcdc6046d471f2edf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca04

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d8ccdc6046d470864d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa6fd6229a4e58748a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien de leur demande en paiement du coût des travaux de reprise, se fondant sur l'article 1792 du code civil, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] font valoir que la société Symbiose n'a pas respecté

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8bc7fb573af316027cf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Attendu que l'instance ayant été rendue nécessaire par les prétentions manifestement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c112923208

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle