Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
1 février 2024
l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e727cdc6046d47f2d66c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LEVY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01241 - N°
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BARBERO en lettre simple le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
696566c4cdc6046d4711cdaa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [F] [Y] et Madame [L] [X] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que sur l’article 42 de la loi du 1er juin 1924.
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de condamnation des consorts [E] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière
Source officiellePCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L3243-2 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856179aaacbea0fe67f6c9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27fe74459e0c7ecea93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et
Source officiellePPP Référés
6633d547c0d3e3fe99d14ad0
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 20-1.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617baaacbea0fe67f799
11 janvier 2025
11 janvier 2025
) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officiellePage 1 sur 2