Sur l'attribution du droit au bail : L'article 1751 du Code civil dispose que le juge peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des

Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 octobre 2024 ; CONSTATE la déchéance de plein droit

suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'attribution

et 266 du Code civil ; REJETTE la demande de Madame [L] tendant à la fixation d’une prestation compensatoire ; DÉCLARE irrecevables les demandes qui suivent : -demande de Madame [L] tendant à l'attribution

époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023, REJETTE la demande d’attribution

chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention d'attribution

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] de sa demande d'attribution

procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DECLARE irrecevable la demande d'attribution

Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est

fait l'objet d'une dispense ne donnent pas lieu à attribution de droits ».

articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de Madame [U] tendant à la fixation d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [U] ne forme pas de demande d'attribution

rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 22 août 2019 ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [Z] [X] de sa demande d'attribution

Dès lors, il y aura lieu de rejeter l’attribution de droits à titre définitif de la CMI invalidité à Mme [T].

acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 20 janvier 2022 ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] [H] tendant à l’attribution

son nom de naissance,la fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 1er mars 2023,le rejet de la demande de Madame [V] en paiement d’une prestation compensatoire,l’attribution

Dès lors, la décision de la Commission de surendettement entraîne suspension des procédures d’exécution forcée à l’encontre de Monsieur [I] [Y], en l’espèce la procédure de saisie attribution des droits

Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [P] [I] de sa demande d'attribution

En outre, elle demande l’autorisation à conserver l’usage du nom marital, l’attribution du droit au bail concernant le domicile conjugal en alternance entre les époux, soit du 1er au 16 de chaque mois