Sur l’existence d’une servitude de passage par destination du bon père de famille Aux termes de l’article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux

le juge des contentieux de la protection de Bobigny, Monsieur [H] [Z] a indiqué privilégier l’envoi mensuel de la somme de 500 euros, ce qui représente la moitié de ses ressources mensuelles, à sa famille

Sur la servitude du père de famille Madame [B] [N] soutient disposer d'une servitude du père de famille pour rejeter les demandes de Monsieur [R] [G].

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

de famille sur le fonds issu d’une propriété unique et correspondant au [Adresse 3] propriété de la SCI DEBORAH et la SARL SHARON, Ordonner que la servitude par destination du père de famille dont bénéficie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/34643 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXFO N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

, la seconde chez la mère ; - les années impaires, la première moitié chez la mère, la seconde chez le père ; *pendant les grandes vacances scolaires, la résidence des enfants sera fixée sauf meilleur

Ils précisent que, si le tribunal devait constater la constitution d’une servitude légale ou du père de famille sur leur terrain, il s’agirait d’une charge qui leur serait imposée alors qu’ils ne pouvaient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 17/39301 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLQZZ N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art

Le 19 juin 2023, après sommation délivrée par voie d’huissier le 15 mai 2023, Mme [W] [R], seule héritière d’[C] [R], a déclaré renoncer à la succession de son père.

actes d'état-civil concernés ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 16 juillet 2019 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille

A cette fin, les parties conviennent expressément que le père exercera son droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires le mois de janvier et la mère le mois de février, à charge pour

1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 février 2020; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37118 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB4 AJ du TGI DE [Localité 16] du 26 Septembre 2022 N° 2022

La part contributive du père pour l’entretien et pour l’éducation des enfants est fixée à la somme de 160€ par mois et par enfant à compter du jugement.

Il soulignait également sa qualité de père de famille, l’aîné des enfants du couple étant en bas âge, et Madame [W] étant enceinte.

révèle une simple omission constitutive d’une erreur matérielle.

[W] [I] [H] [I] mineur représenté par son père [W] [I] [K] [A] Représenté par sa mère Madame [WB] [I] Contre : S.A.