L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

Conformément aux articles 1414 et 1418 du code civil, dans le régime de la communauté légale, la dette contractée par l'un des époux ne peut être poursuivie ni sur les biens propres de l'autre, ni sur

Selon l’article 220 alinéas 1er et 3 du code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, la solidarité n’ayant toutefois pas lieu pour les

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, DÉBOUTE

prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, ATTRIBUE à Madame [I

ont été contractées avec son ex-époux et ne souhaitant pas régler seule les dettes.

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

L’article 220 du code civil dispose que toute dette contractée par un époux oblige l’autre solidairement.

Elle sollicite donc un délai de paiement de 2 ans pour l’intégralité de sa dette d’impayés.

A l’égard d’une dette payable par termes successifs la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.

[S] [C] ont contracté mariage le 29 août 2015 à DUISANS (62), sans contrat.

En l’espèce, le regroupement de crédits litigieux tendait pour les époux [O], non à créer un endettement supplémentaire, mais à rationaliser leurs dettes préexistantes.

la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir de secours

la dette locative.

Par contrat sous seing privé en date du 14 novembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail aux époux [G] un emplacement de stationnement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de

Les époux [U] n’ayant pas régularisé la situation dans le délai contractuellement imparti, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] a prononcé la résolution unilatérale des deux contrats de prêt numéros

S’agissant de la solidarité de la dette, ils invoquent que la clause résolutoire ne s’est trouvée acquise qu’au 21 octobre 2024, de sorte qu’en application de la clause de solidarité prévue au contrat,

Madame[J] [I] épouse [C], représentée par son conseil, lequel dépose son dossier, fait valoir la caractère solidaire de la dette locative, les époux étant mariés sous le régime de la communauté et n’étant