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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f069
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Monsieur [S] [K] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément Madame [T] [U] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
66fd9c2638de0398b51b5c02
2 octobre 2024
2 octobre 2024
acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a10adfccdc6046d479bea4c
22 mai 2026
22 mai 2026
conséquence : RAPPELLE au père que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80247251e2b2424ba74
15 janvier 2024
15 janvier 2024
première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de fixation
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation amiable ou judiciaire
Source officielleRéférés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5dfb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
commercial conclu entre les parties le 18 avril 2023 stipule, en son article 27, qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation
Source officielleChambre 4/section 3
6643a64ada34cf7c590a90cd
24 avril 2024
24 avril 2024
, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18], Déboute les parties de leurs demandes de fixation
Source officielleLoyers commerciaux
668839e2342d338c20d313e8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et
Source officielleChambre 2/section 3
6631315d19f939ca6242b837
30 avril 2024
30 avril 2024
enfants ; Rappelle à [C] [I] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément [P] [K] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation
Source officielleChambre 2/section 3
65b2afa5fd6229a4e587487e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'enfant ; Rappelle à [N] [E] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément [O] [M] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
68682a134965b5d9df31cf4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement
Source officielle4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d8397
4 juillet 2024
4 juillet 2024
notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement ; CONSTATE l'accord des parties pour la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle conteste toute modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entre la dernière fixation amiable du loyer (30 octobre 2015) et la demande de révision (19 novembre
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du CMF, intervenue depuis la dernière fixation
Source officielleChambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b60f
30 avril 2024
30 avril 2024
Madame [V] [D] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément Monsieur [T] [U] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
8 juillet 2025
acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6afacdc6046d471dcb0f
18 mai 2026
18 mai 2026
consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires intervenue depuis la dernière fixation
Source officiellePage 1 sur 189