Par courrier du 13 janvier 2023, le syndic a ajouté à l’ordre du jour de ladite assemblée cinq résolutions supplémentaires, dont une relative à une « décision à prendre pour la fermeture du portail de

Elle souligne qu’elle était en deuil de son père, que le numéro affiché pour l’appel était celui de la banque , que la personne s’est présentée comme son conseiller , qu’elle n’a pas prêté attention au jour

[X] se partageront de manière équitable la garde des deux enfants les jours fériés et les jours de fermeture nationale de l'école ; DIT que Monsieur [V] [X] devra prendre ou faire prendre les enfants

tribunal judiciaire de Paris au motif que sa naissance avait été déclarée en dehors du délai prévu par la législation algérienne et que, par ailleurs, son acte de naissance avait été dressé un jeudi, jour

BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour

Elle conclut que les pertes d’exploitation doivent être minorées à la somme de 4 219,15 euros correspondant aux 65 jours de fermeture administrative et indique que l’assureur de la SAS LYNA & FOOD lui

se voir reconnaître la force probante prévue par l'article 47 du code civil, sa naissance ayant été déclarée hors le délai prévu par l'article 61 de l'ordonnance du 19 février 1970 et de surcroît un jour

janvier 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif que son acte de naissance avait été dressé un vendredi, jour

exploitation de son local commercial, - Condamner, à titre provisionnel, le Cabinet S&M au paiement de la somme de 21 750 02 € à titre de dommages et intéréts pour Ies pertes financieres correspondantes aux jours

refusé au motif que l'intéressée avait produit une copie d'acte de naissance n°4646/2002 qui aurait été dressé le samedi 7 décembre 2002 au Centre d'Etat civil de [Localité 7], alors que le samedi est un jour

en date du 9 décembre 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Paris au motif qu'il produisait un acte de naissance dressé le 27 octobre 1978, un vendredi, jour

Elle a dû fermer complètement son point de vente durant 70 jours entre les 7 janvier et 27 avril 2024 et 38 fois en cours de journée du fait de coupures intempestives d’électricité.

constater que la SARL [I] [B] s'est toujours gardée de produire les éléments justificatifs établissant la réalité du taux de fréquentation déclaré, le nombre de chambre loué (32 ou 31), et l'existence de jours

Elle ajoute que l’accident est survenu un jour de fermeture du chantier, que Monsieur [T] n’avait informé personne de sa présence, qu’il travaillait seul en contradiction avec les règles de sécurité applicables

à chacun des requérants à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, pour chaque jour fermeture du magasin de [Localité 10] ; -Condamner la société APRIL au paiement d’une somme de 1.000 euros, par requérant

Adresse 1] à payer à Coiffure de la Madeleine la somme de 13.016,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d'affaires subie par Coiffure de la Madeleine durant les quatre jours

’être exonérée du paiement des loyers du 1er août 2021 au 1er octobre 2021 sur le fondement de l’exception d’inexécution et, à titre très subsidiaire, du paiement des loyers pendant la période de 23 jours

Des travaux ont été finalisés dans les jours qui ont suivi.

Le bailleur a consenti un avoir sur le montant du loyer de juillet 2022 pour les 17 jours de fermeture du local commercial. La S.A.S.

désagrément n'est lié qu'aux travaux de reprise des fissures selon le rapport d'expertise, que la pharmacie ne démontre pas l'emploi de personnel supplémentaire et que les travaux peuvent se prévoir un jour