des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

forclose en son action en garantie ; - JUGER que la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF, promoteur vendeur non constructeur, ne saurait être condamnée à lever des réserves sous astreinte, n’étant pas tenue

septembre 1948 mais elle souligne que Madame [X] [F] a quitté le logement à l'expiration de ce contrat et conclu un nouveau bail le 6 janvier 1984 qui n'était pas soumis à la loi du 1er septembre 1948

N° RG 22/03839 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTU3 Cette action en responsabilité peut être engagée non seulement à l’encontre d’un voisin mais également directement contre les constructeurs de l’ouvrage adjacent

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

Dans un message électronique du 12 septembre 2017, Me [VY] [K] indique ainsi à M.

Madame [K] [M] née [I] était bénéficiaire du bail à la suite du décès de son époux survenu le 10 novembre 1988. Elle est décédée le 27 septembre 2018.

Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2025.

équivalent et décent au regard de l'insalubrité manifeste du logement occupé actuellement ; Vu l'assignation délivrée le 4 septembre 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/06683) à l'encontre de

S’agissant du bail à construire, il relève que celui-ci est expiré le 1er septembre 2018, sans reconduction possible et que Madame [X] ne démontre pas le fait déclencheur du contrat de bail, à savoir l

La présente location, consentie dans un immeuble construit postérieurement au 1er janvier 1949, n'est pas soumise à la législation d'exception prévue par la loi du 1er septembre 1948 ".

En application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage, auquel est notamment assimilé le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a fait construire, est, pendant dix

En l'espèce, Monsieur [J] [R] [D] produit un contrat de bail à son seul nom ainsi qu’au nom des propriétaires qui comportent des signatures.

ALBINGIA, prise en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 45] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est

Il s'agit d'un immeuble construit en 2018 et à usage mixte puisque constitué de logements de tourisme, d'appartements d'habitation ainsi que d'un restaurant.

Sur recours formé par les consorts [Z] à l’encontre de cette décision en date du 1er février 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence a, par arrêt du 17 septembre 2020, infirmé la décision en toutes ses

: - dire que la SNC du [Adresse 4] et la société Equinox doivent garantir Madame [J] contre les vices de construction et non-conformités réservés lors de la livraison ainsi que ceux apparus postérieurement

avant le 1er janvier 1949.

est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports

Il a procédé à trois déclarations successives de sinistre auprès de son assurance habitation le 24 mai 2016, le 14 septembre 2017 et en mai 2018.