DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français

avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2170 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

chez Mr [X] [D] Rue du Bois de la Brosse 03100 MONTLUCON représenté par Maître Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

DU PEUPLE FRANÇAIS !

française applicable, Subsidiairement : rechercher la teneur de la loi italienne applicable et à défaut faire application de la loi du for, Condamner la société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64

au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003928 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[A] [S] - 190 Rue de Pouilly 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représenté par Maître Nicolas FAUCK de la SELARL NICOLAS FAUCK AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

compétents, et la Loi française applicable - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que Monsieur [P] [M] [T] [K] devra assurer

avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3443 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Par conséquent, la loi française est applicable.

conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 19 novembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ; DÉCLARE la loi

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français

décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

judiciaire ; GREFFIER: Madame Angélique SEVIN DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 9mars 2026 tenue par : Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Greffier : Madame Angélique SEVIN lors

Par ordonnance en date du 5 avril 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce et a concernant