La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de

La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.

Me [X] [S], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a une difficulté sur le défaut de notification de décision et des droits. Il n’y a pas de trace de la notification à l’intéressé.

La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex Affaire [W] [I] C/ [V] [E] RG N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGL LS NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DESTINATAIRE

le 01/03/2024 Date du recours : 04 Juillet 2024 à Dr [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

[W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Association [12] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020 à S.A [13] [Adresse 14] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

2022 à [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe

IMPLICITE CRA Date du recours : 16 Août 2022 à Société [11] [Adresse 7] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 24 Mai 2022 à S.A. [14] [Adresse 2] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire

Date du recours : 13 Septembre 2022 à Société [12] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre

D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

[R] [J] [Adresse 4] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 552/23 N° RG 23/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAN NOTIFICATION DE DÉCISION J’ai l’

[U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue