de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice".

nouveau demandeur d’emploi, que m’algré ses efforts de formation professionnelle, il ne retrouve pas d’emploi.

à la production, en sus de la licence de transport intérieur ou de l’autorisation de stationnement, des cartes professionnelles des chauffeurs employés ou des macarons des véhicules de transport LOTI

En particulier, la société s’engage à n’émettre à son égard quelque critique que ce soit, tant verbale qu’écrite, et ne fournir aucun élément négatif le concernant auprès d’un éventuel futur employeur

cavalières et chevaux, le cheval [H] CAPUEVAL appartenant à l'école d'équitation CAPUEVAL, sur lequel une cavalière était en selle, a été percuté par un camion conduit par Monsieur [X] [Z], employé de

Au-delà de la démission de six salariés, Mme [B], salariée de la société Home Instal, atteste avoir elle-même reçu une offre d’emploi en qualité d’assistance de direction de la part de M. [T] [O].

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors mêmes que d’autres fautes, telles que celles de l’Etat, auraient concouru au dommage.

Sur les autres demandes formulées par M.

La demanderesse fait valoir le caractère tardif et incomplet tant de l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 que des offres définitives, signifiées par voie de conclusions le 19 mai 2021,

[UB] ont sollicité auprès de la CPAM la mise en œuvre d’une procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La MATMUT offre 700 €.

De plus, il ne peut qu’être constaté que Madame [U] n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures et qu’il y a très peu de chance qu’elle puisse trouver un autre emploi adapté

ou de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel.

Elle se prévaut de la liste transmise de transmise comme étant dressée par Pôle Emploi seul.

Elle se prévaut de la liste transmise de transmise comme étant dressée par Pôle Emploi seul.

L'article L.8221-5 du même code dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

[G] n’avait jamais été employé pour ce poste.

Elle avait la responsabilité hiérarchique de 4 personnes, Mme [G] conseillère technique, Mme [J] assistante technique et deux employées, Mme [T] et Mme [R].