L'exploitation d'une activité annexe à l'activité principale n'exclut pas la qualification de monovalence.

; qu’il est également proche d’axes routiers importants ainsi que de secteurs vivants et relativement recherchés.

HH CONCEPT des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2006 à destination de l'activité de création, d'exportation importation

ne permettent pas de démontrer l’exercice d’une activité à temps complet d’une durée totale cumulée de 24 mois.

En effet il doit être relevé que la notoriété de [Adresse 36] a toujours existé particulièrement pour les magasins de joaillerie de luxe de sorte qu’à supposer qu’il existe une importante implantation

Cet appel d’offre portait sur un marché alloti, chaque lot correspondant à un secteur géographique de l’île (Lot n°1 : secteur Nord, Lot n°2 : secteur Est, Lot n°3 : secteur Ouest, Lot n°4 : secteur Sud

D’un point de vue immobilier, ces espaces non visibles et non accessibles relèvent plus du local d’activité artisanale que du local commercial, dont l’ADN se caractérise par l’accessibilité et la visibilité

Elle souligne également que les trois périodes de confinement dues à la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ont perturbé son activité puisqu'elle a fait l'objet de fermetures répétées et non

à l'article L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

 : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et restauration.

la plus recherchée du secteur.

. - l’augmentation de la population à prendre en compte est celle de la commune entière et non du seul quartier de sorte qu’il convient de retenir une hausse de population de 10% et non 5% puisqu’en l’

La minoration ou la majoration est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité

L’expert précise que « vers 2010, il s’agissait d’une zone essentiellement à usage d’activités et d’industrie (Parc d’activité des Berges de Seine) comprenant notamment des sociétés des secteurs suivants

non aux résidents du 1er arrondissement.

BOULANGERIE O'[Adresse 5] n'exerce pas son activité ce jour-là.

Ces locaux étaient donc adaptés à la nature de l’activité exercée.

[Y] [V] un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 6], pour une durée de neuf ans du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2017, l'exercice de l'activité de « Parfumerie-Coiffeur » et un loyer annuel

[W] [J], des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1982, l'exercice de l'activité de « VINS LIQUEUR BAR & BRASSERIE » et un loyer annuel

L'expert considère qu'il s'agit d'une implantation très recherchée au sein de l'île [Localité 26], au coeur historique de [Localité 11] et qui bénéficie d'une très active fréquentation touristique.