entre opérateurs téléphoniques que dans le cadre prévu par la loi.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Plus encore, la location d'un appartement à une société commerciale ne suffit pas à établir un usage professionnel des lieux dès lors qu'elle est susceptible, par exemple, d'y loger ses salariés.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

qu’elle était antérieure à la fin de l’activité perdue, qu’elle a été effectivement exercée concomitamment à celle-ci et qu’il existe dans la période de référence mentionnée à l’article 11 du règlement

Enfin, les développements relatifs à la réalité de l'occupation du lot 92 par l'ancien locataire, Monsieur [U], sont inopérants dès lors qu'il n'est pas contesté que les défendeurs sont propriétaires du

prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

de la loi du 1er septembre 1948.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

des débats et lors du prononcé.

Dès lors, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS a violé les dispositions précitées du code de la consommation. La nullité du contrat de crédit litigieux sera donc prononcée.