Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Schauten, avocate de M.

Enfin, il est impératif que les enfants arrivent sur le territoire national avant la rentrée scolaire afin qu'ils soient scolarisés dès le début de l'année.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : il y a urgence à statuer dès lors que l'administration tend à faire perdurer en toute illégalité depuis plusieurs années maintenant la

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : ses enfants mineurs sont privés de son affection et de la chaleur familiale depuis de nombreuses années.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

exécutoires délivrées à : Me Hélène NEGRO-DUVAL Me Flora CHENEL Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D B, reconnu réfugié en France, depuis plus d'une année.

Paul, Auguste B..., 2°/ Mme Anne-Marie, France B..., épouse G..., demeurant tous deux ..., 3°/ M.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Une copie du présent jugement sera adressée à l’université de Rennes. Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Labarre, avocate de M.

C (notamment un seuil à supprimer et la création de deux bouchons terreux) ne concernent que la partie nord du bras de Morancez.