6 2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) car elle porte atteinte au principe de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît l'article 6 1 et l'article

de de la CEDH .

. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article

Enfin, les éléments produits ne suffisent pas à caractériser la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la CEDH en cas de retour dans son pays d'origine. 8.

oralement dans sa langue ; - les articles 3 et 17 du même règlement ainsi que l'article 3 de la CEDH sont méconnus eu égard aux défaillances systémiques en Croatie ; en cas de retour en Croatie, le

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de la violation de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA au regard du principe de non-refoulement M.

(59) sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, M.

l'appelant sur la nécessité de recevoir un traitement pour des problèmes cardiaques, et que donc la preuve d'une situation de santé grave incompatible avec la mesure n'est pas rapportée au sens de l'article

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

C, en particulier les articles L. 611-1°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - est entachée

(Article L 141-3 CESEDA) Etat de santé de M. [O] [E] incompatible avec la rétention A titre subsidiaire M. [O] [E] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence chez M.

B se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), il n'apporte au soutien de son moyen aucune précision