Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code)

Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C par une décision du 1e septembre 2022 pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier du 21 mars 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

dont ils l’affublent n’impacterait pas leur obligation de lui restituer la somme augmentée des intérêts fixés et qui s’appliquent selon l’article 1352-6 du code civil et non 1231-7 du code civil ; les

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

qui seront présents dans la buanderie prévue au premier étage ; il méconnaît les dispositions du point 7-3 de l'article UD 7 de ce règlement dès lors que, quand bien même la terrasse serait inaccessible

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire,

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juin 2013 a été méconnu ; - l'article 5 du règlement CE 604/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il méconnait les articles L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Turpin, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.