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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C A, représenté par Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954cb5afe5adfff28932
14 octobre 2022
14 octobre 2022
PRONONCE : Le 14 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293
11 février 2009
11 février 2009
X... : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331
16 septembre 2015
16 septembre 2015
dans laquelle est inséré cet article ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titre 1er, III, IV et chapitre III du titre V du livre 1er ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En second lieu, le h de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé précise qu'un " proche ", au sens du règlement " Dublin III ", s'entend comme la tante ou l'oncle adulte ou un des grands-parents
Source officiellesoc
61372366cd580146774093b7
13 juillet 1999
13 juillet 1999
1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402129_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 8.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 1056