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1 520 résultats pour « Article L421-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a004462f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b6a3ea43407b9fbb2c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a346074268

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4a10bc47488bc87a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16384b9f94e984650cc9c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 16 avril 2021 par [F] [W] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b3bd20aa057d9f3750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b32bd7923fcb00afaaa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'organisme social, au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, pour s'y opposer, fait valoir que : -la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200527

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e34fb290a3460741d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle

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