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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
TPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a346074268
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
65b16384b9f94e984650cc9c
8 janvier 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 16 avril 2021 par [F] [W] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
Chambre 4 SB
626cd2b3bd20aa057d9f3750
28 avril 2022
[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
L'organisme social, au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, pour s'y opposer, fait valoir que : -la présomption d'imputabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200527
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
65bc61e34fb290a3460741d5
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
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