leur a été délivrée une commission rogatoire par le juge d'instruction, lequel ne peut lui-même instruire que sur les faits dont il est saisi, notamment par réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce,

D C, représenté par Me Bidois demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Kouahou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel

G, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Ortega, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé

qualité, à Carcassonne, Cedex, B.P. 855 (11012) ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B...

le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude

été impossible pour Hocine B... de se dégager de la ceinture de sécurité s'il avait eu les menottes dans le dos ; que le premier élément perturbateur pour l'escorte est intervenu lorsqu'un véhicule Audi

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

D..., représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

B A, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Aude n'a

B..., représenté par Me Kamdem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire

C E, représenté par Me Ouardi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B..., représenté par Me Faïdi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; de mettre

A C, représenté par Me Paulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

(Aude), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à