Le préfet fait valoir que M.

Il fait valoir que la requérante : - a été mise en possession, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 26 mars 2024 au 25 juin 2024 ; - s'est vu délivrer

Elle fait valoir que la requête est irrecevable ; que les moyens soulevés par ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que Mme B n'ayant plus le statut de demandeur d'asile, elle ne relève plus de la compétence de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration et ne peut plus bénéficier des conditions

La société habitat dauphinois de Valence fait valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du recours formé par la société Hauterives chauffage ;

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bonino greffière d’audience, M. A... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants.

Y... a été engagé à compter du 5 janvier 2004 par la société CDC Ixis Capital Markets en qualité d'opérateur de marché moyennant une rémunération fixe susceptible d'être complétée par un bonus annuel à

Graziella ITA 1964 930 BONENTI Fabiola ITA 1962 931 BONESCHI Cesare ITA 1961 932 BONESI Giorgia ITA 1974 933 BONESSO Francesca ITA 1964 934 BONETTO Maria Paola ITA 1965 935 BONETTO Claudia ITA 1975 936

B fait valoir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a adopté une décision favorable suite à sa demande de titre de séjour et que ce dernier, valable du 5 novembre 2025 au 4 novembre 2027 est actuellement en cours de fabrication.

PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024 en audience publique devant Inès BONAFOS

Elle fait valoir que ses services ont délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 août 2025.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 1.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il ne conteste pas l'urgence et fait valoir qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux.

Le préfet conteste l'urgence et fait valoir que les moyens soulevés ne créent pas un doute sérieux.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le marché a été signé le 1er décembre 2022.

Elle fait valoir : - à titre principal, que l'offre de la société CITINNOV était irrégulière dès lors qu'elle a proposé des bornes non dotées de double caisson indépendant ; - à titre subsidiaire

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant Mme A. 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.