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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405125_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405688_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405691_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411489_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, ressortissant algérien né le 22 septembre 1992, résidait à Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412210_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412724_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B, à la date à laquelle il a fait l'objet de la sanction disciplinaire initiale prise à son encontre, se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509446_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y statuer en premier ressort. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510226_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A se trouvait à Riom (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510489_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511295_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (...) ». 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511670_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En application des dispositions précitées, le domicile du demandeur à la date de la décision en litige se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523423_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Puy-de-Dôme () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523839_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523843_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... a été assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600790_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... qui est domicilié à Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2600790 de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602665_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602825_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... est assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603248_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604572_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604841_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Comme l’indique Mme B... dans ses écritures, à la date de la décision contestée elle résidait à Clermont-Ferrand.

Source officielle

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