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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201171_20230505
5 mai 2023
Il lui a été précisé qu'il n'était pas en situation régulière en France, ce que le requérant a reconnu, et qu'il ne pouvait pas rester sur le territoire français sans droit ni titre.
DTA_2204427_20230915
15 septembre 2023
A, ressortissant pakistanais, né 21 juin 2002, est entré en France le 11 novembre 2019, selon ses déclarations, à l'âge de dix-sept ans.
DTA_2204047_20230915
La préfète a ainsi retenu que le couple résidait en France de manière irrégulière, ne justifiait d'aucune insertion dans la société française, était sans activité et sans ressource et ne disposait pas
DTA_2203293_20230915
B, ressortissant turc, né le 1er janvier 1981, est entré en France le 28 novembre 2019.
DTA_2202470_20230602
2 juin 2023
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire de la France
DTA_2404481_20260403
3 avril 2026
Mme A..., ressortissante tchadienne, née le 4 avril 1980, est entrée en France le 31 mars 2013.
DTA_2202875_20230915
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six
DTA_2402966_20260306
6 mars 2026
Il est loisible au préfet de consulter pour avis le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
DTA_2304161_20240426
26 avril 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2403158_20260130
30 janvier 2026
Mme A... fait état, d’une part, de ce que son fils ainé, B..., est de nationalité française et qu’il est scolarisé en France en classe de terminale, et, d’autre part, de ce qu’elle a suivi et validé une
DTA_2304176_20240426
S'étant maintenu de manière irrégulière sur le territoire français, il a été interpellé le 13 août 2006.
DTA_2303963_20240426
A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
DTA_2403464_20251003
3 octobre 2025
Mme A..., ressortissante gabonaise née le 1er juillet 2001, est entrée en France le 13 juillet 2015, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour.
DTA_2402941_20251107
7 novembre 2025
Par deux arrêtés du 21 novembre 2019, il leur a été fait obligation de quitter le territoire français.
DTA_2300581_20230915
A la suite de ces rejets, Mme B a fait l'objet, le 29 septembre 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_1901840_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 18 avril 2019 rappelle les conditions de l'entrée et du séjour sur le territoire français de M.
DTA_2103684_20221014
E B, ressortissant brésilien né le 10 janvier 1987, est entré en France le 5 octobre 2017, selon ses déclarations, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003101_20230210
10 février 2023
l'année 2018 pour un montant de 6 617 euros et au titre de l'année 2019 pour un montant de 6 643 euros à raison de locaux professionnels à usage d'entrepôt dont elle est propriétaire, situés 26 rue François
DTA_2302040_20240524
24 mai 2024
F au titre de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment de son 5°, en relevant notamment qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas d'enfant et ne justifie
DTA_2400131_20250523
23 mai 2025
Mme D, ressortissante gabonaise née le 8 mars 1983, est entrée sur le territoire français le 4 décembre 2019, accompagnée de sa fille A B, sous couvert d'un visa Schengen valable du 15 juillet 2019 au
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