Après le décès de Georges II le 1 er avril 1947, son frère Paul accéda au trône.

Marcourt, président du Parlement wallon,   F. Janssens , greffier du Parlement wallon,   G. Lambison , porte-parole du Parlement wallon, M me   S.

    Le 7 mai 2014, la Cour constitutionnelle estima le recours manifestement mal fondé et le rejeta.

Porto accueillit partiellement l’appel s’agissant de la condamnation en dommages et intérêts, qu’elle ramena à 4   000 EUR, et confirma la décision entreprise pour le surplus   ; la cour estima

Cependant,   il estima que la gravité de cette infraction n'atteignait pas un tel degré qu'on pût parler d'une déformation de la volonté populaire   ; il releva que l'irrégularité susvisée était

Avant l’adoption de cette loi, la commission pour l’environnement du parlement avait entendu les représentants d’associations, de groupes d’intérêt au sujet du projet.

En outre, il estima que la question litigieuse était liée aux conclusions de la décision du juge d’instance du 1997, ayant acquis depuis force de chose jugée.

La Cour suprême reconnut le caractère irrégulier de la nomination en question mais estima qu’il n’y avait pas lieu de considérer qu’elle était invalidée par cette irrégularité.

Il rappela qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d’exécution d’un traité, et s’appuyant sur les observations produites par le ministère, estima que la requérante

qui avait été détenu à la gendarmerie de Kavaklıboğaz, que son frère avait été transféré de la gendarmerie départementale de Diyarbakır à la gendarmerie de Hazro et de là, à Kavaklıboğaz où il avait parlé

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), Président , Christos Rozakis (Grec

  Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

.) - 39930/98 Décision 2.9.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Député empêché par un autre député de terminer son discours devant le Parlement: irrecevable Le requérant était

dossier que, au titre de l'année universitaire 2019-2020, Mme B était inscrite en troisième année de licence de biochimie, biologie moléculaire et microbiologie au sein de l'université Toulouse III - Paul

Une expertise estima que le crash avait été provoqué par une erreur de pilotage.

européen, eut décidé de renoncer avant le début de la législature au siège qui lui revenait, préférant conserver son mandat au Parlement européen.

Le Parlement prit acte de l’existence d’un patrimoine propre, issu du transfert opéré le 10   décembre 2001.

fait valoir : - que le principe d’égalité des armes a été violé en ce que elle s’est trouvée en face de 10 agents verbalisateurs et d’un gardien et n’a pas bénéficié d’un interprète alors qu’elle ne parle