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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403840_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404287_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Charente est compris dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers. 3. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404434_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404509_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404721_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée sur la commune de Poitiers (86000) dans le département de la Vienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404831_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404839_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404906_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513647_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513648_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Vienne ; (…). 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507219_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508040_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…), Charente (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508089_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508229_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508256_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... était domicilié 15 rue de la demi-lune à Poitiers (86000).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508310_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508311_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508351_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508523_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente-Maritime ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508541_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Vienne (…) ». 3.

Source officielle

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