Mme B C a perçu l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Guiberville (50) dont elle était locataire du 19 juillet 2011 au 23 août 2023.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2°) Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

14 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social (ALF).

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

indu d'allocation de logement familiale (ALF).

de logement sociale IN 4 constitué sur la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 d'un montant initial de 1 982,20 euros, un indu d'allocation de logement sociale IT 4 constitué sur la

l'allocation de logement familiale pour un montant mensuel de 316 euros.

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement ; / () b) L'allocation

de la débouter de son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation de logement est réservé aux personnes payant un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources

familiales de l'Isère correspondant à un indu d'allocation au logement familial d'un montant de 2 692,83 euros pour la période d'avril à décembre 2011.

Après régularisation de sa situation, la CAF de Tarn-et-Garonne a informé Mme D de l'existence d'un indu d'allocation de logement sociale, d'allocation de logement familiale et de prime d'activité de 380,99

[S] au titre des indus d'allocation de logement sociale accession.

En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 6.

à un indu d’allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er juin au 31 décembre 2021.

l'allocation de logement familiale à compter du 1er janvier 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse de lui verser rétroactivement le juste montant d'allocation de logement familiale à compter de janvier 2019

[O] occupe le logement sis [Adresse 1]) ouvre droit à l'allocation de logement sociale, Ordonne à la CAF des Bouches-du-Rhône de faire bénéficier M.

comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » le reversement d’une somme de 756 euros au titre de l’allocation de logement familiale pour les mois d’avril à juin 2021 et condamné la caisse d’allocations