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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

64116fe5f6c989fb02435258

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe7f6c989fb0243527c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb0243527e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435280

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435282

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435284

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435286

Appel

31 août 2022

31 août 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435288

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116fe8f6c989fb0243528f

Appel

3 août 2022

3 août 2022

désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66274ef3c1c6ed00087b3cc9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 12 Février 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d7454fcdc6046d479c995f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Grande Instance de LISIEUX en date du 04 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 31 mars 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65af659ab6c6260008b52f53

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Juin 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65af65a3b6c6260008b52f57

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Juin 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65336ae3bb40ec8318f31c72

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fc2b44cdc6046d47e3470a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas conclu. M. [Z] [S] supportera les dépens.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740be45

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., l'arrêt attaqué a 1 dénaturé ses conclusions de désistement et violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, 2 violé, par fausse application, l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794ba39ba5988459c438eb

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le second moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant

Source officielle
CA

Chambre sociale

BASTIAc/S.A

6799c948d742d0b11d26be6b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi sont-elles frappées de caducité y compris en vue de se désister d'un appel devant recevoir acceptation par la partie ayant postérieurement formé appel incident, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87a5cdc6046d479c806a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MEURANT, présidente de chambre, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, La SAS NOBLESSE, appelante, se désiste par conclusions adressées le 06 janvier 2026 par RPVA de l'appel interjeté à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6707700d81e733ee26982d99

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 09 Juillet 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle

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