Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Elle a sollicité le 1er décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il était tenu de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est dépourvu de base légale, aucune

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et de lui délivrer, dans un délai

Elle a sollicité le 7 juin 2022 la délivrance d'une carte de résident en sa qualité de conjointe d'un étranger reconnu réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se borne à viser le code de l'urbanisme et le plan

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

d'erreurs de fait ; - elle est illégale dès lors qu'il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - la décision méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

d'avoir examiné les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée