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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat
Source officielle1ère Chambre
64ba21b0354f98d9699d4edc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [M] [W] à lui verser une
Source officielleChambre 1-8
6969301bcdc6046d476d93a2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat
Source officielleChambre Sociale
6864bdf1cf476b3ae025857f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
524 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions enregistrées au greffe le 4 juillet 2024, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en
Source officielleChambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
24 avril 2025
524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
665aba4c97d59200081073f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par voie de conséquence, l'intimé peut valablement s'en prévaloir et sa requête sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est bien fondée, l'appelante ne démontrant pas que l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201428
15 octobre 2015
15 octobre 2015
des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6719e5065857dd64cbdaa5e0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697393c8cdc6046d476f0f2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officielle4ème Chambre
63be640413ef607c90ab6800
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Motifs : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6971e975cdc6046d4738139d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 novembre 2025, la société Sergu Résidences Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf27
30 juillet 2025
30 juillet 2025
524 du code de procédure civile, outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, MOTIFS Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04c17fdd29c296516da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201771
15 novembre 2012
15 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f76b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.
Source officielleChambre 1-8
6312ef012e6a8e4f13ca61a1
3 août 2022
3 août 2022
[N] [R], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il
Source officielleChambre 1-8
64a65fc4bbd03a05db9650e1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de Mme
Source officielleChambre 1-8
6788a3d805b7378c3f0c5392
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation des époux
Source officiellePage 10 sur 11136