MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / () 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article

Aussi, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

Au soutien de l’irrecevabilité de « l’argumentation nouvelle du défendeur des 25 avril 2024 et 13 mai 2024 », les consorts [Z], se fondant sur l’article 768 du code de procédure civile et l’article 1383

décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article

A titre préliminaire, il sera observé qu’en application de l'article 768 du Code de procédure civile: « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en

[W] se prévaut des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile pour soutenir que la demande aux fins de rétablissement ne peut être prise en compte car non visée au dispositif des conclusions

la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [W] [P] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié

MOTIFS Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

conclusions notifiées le 23 mai 2023, l'association [5] réplique : - que les prétentions de Mme [O] sont irrecevables, car l'intéressée n'a pas précisé leur fondement juridique comme il est dit à l'article

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent