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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339b
14 juin 2016
14 juin 2016
19 décembre 1991 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, le délai de l'article 908 expirait le 11 avril 2016 si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
102 et 103 du code civil, L 123-11-1 du code de commerce, R 210-9, R 123-105, R 123-59 du code de commerce, et des articles 58,59,68 et 6, 648 et suivants, et 901 du CPC, - déclarer en tout cas irrecevables
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda424e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 2-4
665aba3b97d592000810728f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle2ème chambre
652a31187ed1ea8318112608
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136332150608afc01de7b0
27 janvier 2021
27 janvier 2021
699 du CPC'.
Source officielleChambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49442
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où
Source officielleChambre 3-2
631ad8a739cffb4f136742d2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
les avoir fait notifier par huissier au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, alors défaillant le 26 octobre 2020; que celui-ci disposait donc en l'état des dispositions de l'article 909 du CPC d'un délai
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielleChambre 1-4
65a0e6b35bbe450008b2cbfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2421a34ad1000858193b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] indique qu'il considère que le conclusions d'intimé sont irrecevables puisque ne respectant pas le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre civile
64eedcbcbb2c32d969d3530a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème chambre section A
6a045700cdc6046d4793f1ca
30 avril 2026
30 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7a63d497adffda3ffb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE 22/376 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Article 909 et 911-1 du CPC) du 13 octobre 2022 RG N° : N° RG 21/05860 - N° Portalis
Source officielleChambre Sociale
656ecc877f82528318777398
23 octobre 2023
23 octobre 2023
909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de
Source officielleChambre 3-1
68e5f34ce11beca089b88e48
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui
Source officiellePage 10 sur 304