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Ils soutiennent que l'article 916 du code de procédure civile ne dispose nullement que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne peuvent être déférées que lorsqu'elles mettent fin à l'instance

Source officielle

4ème chambre commerciale

64534ccb37f394d0f8f66634

Appel

3 mai 2023

Le déféré prévu par l'article 916 du code de procédure civile est seulement un acte de la procédure d'appel et non pas un recours ouvrant une procédure et une instance autonomes (Civ 2è 11 janvier 2018

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Pôle 5 - Chambre 3

68e7418bac880aa7ee21f2f2

Appel

8 octobre 2025

RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

68f07c058df3795388ea9ac6

Appel

15 octobre 2025

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 septembre 2025; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

651fa5abc601f083189918c7

Appel

5 octobre 2023

et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

651fa5abc601f083189918c9

Appel

5 octobre 2023

de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6707702b81e733ee26982f33

Appel

9 octobre 2024

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6707702c81e733ee26982f41

Appel

9 octobre 2024

de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024 Vu l'absence d'observations écrites

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb752f5f3246ff381586

Appel

7 octobre 2024

code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de5d676b73dd81b97134

Appel

3 juillet 2024

faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2024 ; Vu l'absence d'observations écrites

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

67908b2c4143037ceabfbf7d

Appel

20 janvier 2025

de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 Janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites

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Pôle 5 - Chambre 10

67908b2c4143037ceabfbf7f

Appel

20 janvier 2025

, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce,

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Pôle 5 - Chambre 3

659f995d3328fa00087a26bc

Appel

10 janvier 2024

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 septembre 2023 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

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Pôle 5 - Chambre 3

65b369e88c0355000835f5ac

Appel

25 janvier 2024

administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 août 2023, Vu l'absence

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Pôle 4 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce715483a8

Appel

16 octobre 2025

, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 septembre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce

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Pôle 5 - Chambre 10

68f71375cbf3d85a0c71ebbe

Appel

20 octobre 2025

BLANC, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c6b

Appel

23 octobre 2025

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

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Pôle 5 - Chambre 6

69d5e730cdc6046d477b7a92

Appel

7 avril 2026

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

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1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa36678

Appel

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section JEX Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 904-1 et 905 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile

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1ère chambre section JEX

659e496e55379800088473ae

Appel

9 janvier 2024

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