Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative n'est pas opposable à M. A.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort qu'il a été estimé que le projet méconnaissait les dispositions des articles

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Selon de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, () l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai à compter de la date à laquelle est née une

ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 18 AOUT 1976 ; QUE LA COMMUNE DE BREVIAIRES FAIT APPEL DE SON JUGEMENT EN TANT QU'IL PRONONCE CETTE ANNULATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dans la commune de Villiers-Faucon, le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie se prévaut uniquement de ce que le projet de construction de ce silo, contrairement aux prescriptions de l'article

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande