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183 525 résultats pour « article L. 421-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00879_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200943_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411864

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en revanche la voie de l'appel reste ouverte à l'encontre des litiges relatifs à un permis de construire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302341_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 1° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305685_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004966_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la consultation du maire, qui doit émettre un avis motivé sur la demande de regroupement familial, en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002634_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

: / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502990_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

, ainsi que de l’article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie remplir les conditions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103290_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208151_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401426_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. " Aux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300170_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402575_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " [] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313924_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

: 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402576_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153986

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

R. 421-4 du code de l'urbanisme, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire tous les éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305595_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.". 4.

Source officielle

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