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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01204_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01104_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à toutes les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02243_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

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ETRANGERS

644cb56556c9f0d0f8b6f349

Appel

28 avril 2023

du 21 avril 2023 ; il s'agissait bien de la même mesure au sens de l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté de placement en rétention administrative

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452348.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'irrégularité en tant qu'il n'a été signé que par le président de la formation de jugement, en méconnaissance des dispositions de l'article

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471500

Admin. suprême

25 mars 2009

minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01402_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature de la minute ; - il est

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488800.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

soutient que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a : - entaché son ordonnance d'irrégularité en ce que la minute n'a pas été signée par le juge des référés, en méconnaissance de l'article

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499546.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée et ne comporte la signature ni du président de la formation de jugement, ni du rapporteur, ni du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476865.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467170.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la ministre de la culture soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité, faute de comporter les signatures requises en application de l'article

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465508.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02900_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00668_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00669_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00213_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

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10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611943

Admin. suprême

6 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

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