Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () / IV. ' Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er

R. 241-5 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le licenciement d'un salarié qui a repris son travail doit être considéré

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

MOTIFS Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité

Aux termes de l'article L. 241-9 dudit code, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 3.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles

Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

[L] [K] de sa demande introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de M.