MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

1875 et suivants du code civil, de l'article L 411-2 du code rural, de : Au principal : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'EARL Ecuries des Sopranos et Mme [J] de leur demande de qualification

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

Sur les demandes reconventionnelles en résiliation du bail présentées par Mme [H] : Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

L. 412-7 du Code rural, fait procéder à la fixation judiciaire du prix et des conditions de la vente, ne saurait être considéré comme ayant accepté ceux qui lui ont été notifiés et qu'il a, au contraire

-X... ne sont pas probantes ; que Mme Z...justifie qu'elle disposera du matériel nécessaire à l'exploitation des terres ou les moyens de l'acquérir ; que, selon l'article L 411-64, du code rural et de

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime '(...)

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier

L 411-37 du code rural.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

co-preneur du bail, conformément à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - cession probibée réalisée par M.

L'article L 411-31 du code rural fixe, de façon limitative, les motifs pour lesquels le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts Mme [Y] expose : -que le 25 juin 2004, Mme [M] [E], depuis lors décédée, lui a délivré un congé tant sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural