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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e16
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conditions de convocation Aux termes de l'article L743-21 du CESEDA, 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleSurendettement
633bccc89be1eb3e2e926c74
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Or, si la situation le permet, la commission recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abaf3eafe9fcf075faa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la requête du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 juin 2022 tendant à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes, autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans cette attente, , s'il le souhaite, Monsieur [D] [U] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément aux dispositions de l'article L743-25 du code susvisé..
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a02
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJLD
68dd8752548223b2c7ac6c7a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [C] [P] de nationalité Tunisienne né le 15
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d241
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae97510300b403e44fa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 21 juillet 2023.
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge
Source officielleSurendettement
695ec79fcdc6046d478c1443
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b97720
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e93819
13 avril 2023
13 avril 2023
greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Côme Salard, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [L] [J] [P] née le 21
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
9] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2022 (R.G. 21
Source officiellePage 10 sur 183