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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2508815_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23dafe
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de son épouse, Madame [C] [J] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10632
2 juin 2017
2 juin 2017
L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient
Source officielleJuge Unique
DTA_2408687_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJuge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
, [Adresse 1] [Adresse 1].
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dabe43307c9013b3c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction e de l'habitation, es aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [W] au paiement d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La MDPH soutient que la demande de M.
Source officiellePage 10 sur 37