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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601208_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état de leur immeuble avant l’exécution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A, représenté par Me Baud-Barbara, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00868_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302116_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A C, représenté par Me Nouis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404955_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Morize, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500521_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B A, représenté par la Selas Anrdac Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201421_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tacita, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600212_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater, décrire et qualifier les travaux réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301210_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B, représenté par Me Alis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de procéder à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028217630

Admin. suprême

15 novembre 2013

15 novembre 2013

dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André (22370) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414790_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403225_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303954_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524849_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l’expert de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304337_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B C, représenté par Me Fenech, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303349_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104472_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 janvier 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308057_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

C E et Mme A F, représentées par Me Di Notaro (Selarl Eklion défense conseil), demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402915_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle

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