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N° RG 22/07911 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUB 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 62B N° RG 22/07911 N° Portalis DBX6-W- B7G-XDUB DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] [W] [C] [J] [Y] [C]

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68709b7c123db6632de316ca

Appel

10 juillet 2025

de leurs appels incidents, Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'action de M.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

6a1ab785cdc6046d47796cfb

Commerce

26 mai 2026

de l'action introduite ; Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514452_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Le désistement d’action de la société Bioxis Pharmaceuticals est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300348_20230314

Administratif

14 mars 2023

Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201636_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300384_20230630

Administratif

30 juin 2023

Le désistement d'action de l'association cultuelle et culturelle des Musulmans Français de Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

civ1

61372512cd5801467741abca

Cassation

3 mai 2007

société civile professionnelle (SCP) X..., qui, n'ayant pas veillé à ce que le tribunal de commerce, saisi d'une instance introduite contre elle par la société Eurotunnel et amené à constater le désistement

Source officielle

Service de proximité

67f81da2cf40727a00440ffc

T. Judiciaire

4 avril 2025

de leur instance et de leur action; La Société BRITISH AIRWAYS a, à l’audience du 4 avril 2024 accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403987_20260209

Administratif

9 février 2026

Par l’acte visé ci-dessus, la société OTIS s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404568_20250512

Administratif

12 mai 2025

A conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'action et d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411449_20260226

Administratif

26 février 2026

Par l’acte visé ci-dessus, la société Journey s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601350_20260203

Administratif

3 février 2026

Le désistement d’action de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

Service de proximité

677d8ef5b032d83cfd3ea0e5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

de son instance et d’action ; Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107588_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Le désistement d'action de la commune de Francheville est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500429_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Le désistement d’action de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.