Il ne s’est pas prononcé sur le montant des indemnités d’occupation dues.

pas occupante sans droit ni titre, -Débouté en conséquence la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier de sa demande en fixation et de paiement d'une indemnité d'occupation pour occupation irrégulière, -Condamné

[Y] et Mme [T] et le montant de l'indemnité due à M.

du juge provient, ou tout ou partie, d'une cause étrangère'.

- juger la fixation d'une date de jouissance divise sans objet ou sans portée, le jugement non rétractable du 14.05.2018, ayant estimé l'appartement indivis à 75 000 euros, montant jamais contesté, et

technique importante et que les difficultés financières de cette société ne peuvent constituer une cause étrangère exonératrice.

Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité : - les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ; - les sommes éventuellement

de licenciement, et de 99.854 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a commis aucune illégalité dans la fixation du montant des rémunérations de l'intéressée,

la matière (minimum légal ou conventionnel, prohibition de l'indexation, égalité…), les parties déterminent librement le montant du salaire dû en contrepartie du travail fourni et ses modalités de fixation

compensatrice de préavis :24.272,70 €, - Indemnité de Congés Payés sur préavis : 2.427,27 €, - Indemnité de Licenciement : 21.573,73 €, - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

de ses préjudices ; - dire que la majoration de la rente ou du capital et la provision sera versée par la caisse qui en récupérera les montants sur la chambre des métiers ; - réserver aux parties le

de licenciement, 42 525,39 euros d'indemnité de préavis et de 4 252,54 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

de charges constitutives de la marge brute que la société n'a pas eu à supporter du fait du sinistre pendant la période d'indemnisation, prendre en compte les subventions, primes et indemnités reçues

la gêne dans les actes de la vie courante est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle et sera indemnisée en retenant une indemnité journalière de 25 euros, qui apparaît

I..., expert privé, qui a retenu un montant de 11,50 € par m2 ; que les époux R... démontrent que leur assureur ne les a indemnisés de leur préjudice locatif qu'à hauteur de 45 000 francs, correspondant

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de ce montant. Quant à la majoration pour la vie autonome : 14.

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

Il doit également bénéficier d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1275.04 euros.