Il résulte de l'instruction, notamment des explications de la ministre de la culture, que Mme A a reçu un acompte de 821 euros le 10 octobre 2019, acompte qui a été repris sur la paie du même mois.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable

Dès lors, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait obtenu de la part de la collectivité une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme C avait omis de déclarer le salaire de 683 euros qui lui a été versé par l'association Hortibat pour le mois de janvier 2019.

taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'il écarte un terme de comparaison proposé par les parties mais il doit, au vu des éléments dont il dispose ou qu'il sollicite par un supplément d'instruction

Par ordonnance du 16 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 22 décembre 2018 déposé dans le cadre de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de la professeure E, déposé au greffe le 2 septembre 2022, qu'à la suite de son admission au service des urgences du centre hospitalier de

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction afin d'inviter l'administration, contradictoirement avec la contribuable, à choisir un autre local-type et, à défaut, à procéder à une

Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de cession du 1er mars 1973, d'une part, que le local-type retenu comme terme de comparaison par l'administration pour évaluer la valeur locative du bien

Par ailleurs, le lien entre les frais d'ostéopathie et de chiropraxie et les conséquences de l'accident du 15 septembre 2014 ne résulte pas de l'instruction. 14.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la valeur locative de la villa à évaluer a été déterminée par comparaison avec le local-type n° 2 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 novembre 2020, à laquelle il a introduit sa demande de changement de statut, M.

; - la procédure, qui fait l'objet d'un blocage systémique, ne tient pas compte de sa vulnérabilité ; - il n'a été statué ni sur sa demande de huis-clos ni sur sa demande de prorogation de l'instruction

Dès lors, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait obtenu de la part de la collectivité une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année

Il est par ailleurs loisible au juge administratif, saisi d'un tel recours, de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que la société GBC était absente aux réunions du 25 juin, 2 juillet, 24 septembre, 1er octobre et 17 décembre 2021.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été prise le 26 décembre 2023.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.