aux mauvais traitements subis en garde à vue par les requérants   ; et à la violation de l’article 3 quant à l’absence d’enquête effective sur leurs allégations de mauvais traitements.

des actes de torture subis par les requérants durant leur détention   ; à la violation de l’article 3 , du fait de l’absence d’enquête effective concernant les allégations de mauvais traitements

torture et 245 pour les mauvais traitements).

    Le requérant affirme avoir été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires de police.

traitements   » et «   dans quelle mesure ces allégations sont cohérentes avec les allégations de mauvais traitements   ». 24 .

    Les mauvais traitements allégués et l’enquête y afférente 6.

Le requérant indiqua ne pas avoir subi de mauvais traitements physiques ni psychiques.

exécution forcée ainsi que tout mauvais traitement lors de l'exécution) du Code pénal turc.

La renommée du requérant devrait inciter les autorités jordaniennes à veiller à ce qu’il soit correctement traité, puisque des mauvais traitements auraient de graves conséquences sur les relations bilatérales

mauvais traitements infligés à M.

  243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

Ne fait pas état de mauvais traitements, à l’exception de quelques coups avant son transfert à Madrid.

si la torture et les mauvais traitements avaient constitué une pratique répandue en Inde.

A une date non précisée, la requérante déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de sa garde à vue.

Elle rejeta les allégations de mauvais traitements prétendument infligés au requérant pendant sa garde à vue par les membres des forces de l’ordre pour défaut manifeste de fondement.

Bulgarie - 5115/18 Arrêt 20.2.2020 [Section V] Article 2 Expulsion Absence de garanties effectives contre un refoulement vers la Chine de musulmans ouïghours risquant une détention arbitraire, des mauvais

    L’examen par les autorités internes de l’allégation de mauvais traitements 23.

Elle constate en outre que les juridictions qui ont entendu la cause des requérants lors des procédures d’appel ne se sont pas réellement penchées sur les allégations relatives à un risque de mauvais traitements

droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à Simion Iambor pendant sa garde à vue et des insuffisances de l’enquête sur les mauvais traitements dont il disait avoir été victime