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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210610_20220812
12 août 2022
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle n'est pas signée et ne comporte pas les mentions
ETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6b
12 janvier 2024
L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501846_20250408
8 avril 2025
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la seule mention du défaut de production du " CERFA.
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
circonstance qu’elle n’était pas partie à la procédure ouverte devant la juridiction judiciaire à l’issue de laquelle un dégrèvement a été prononcé en faveur de cette société, ne constituaient pas des mentions
Chambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a0
4 avril 2024
- sur la régularité formelle de la mise en demeure et de la contrainte L'URSSAF soutient que la mise en demeure comporte toutes les mentions nécessaires pour que le cotisant puisse être informé
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne contient pas les mentions nécessaires à l'accomplissement de
comm
61372492cd580146774169c8
8 novembre 2005
desquels les prêts avaient été consentis, l'incitant à placer l'excédent de trésorerie ainsi généré en SICAV monétaires dont le rendement était dérisoire par rapport au coût du prêt débloqué sans nécessité
CH 2 JU
DTA_2201574_20240423
23 avril 2024
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
Le 10 mai 2013, alors que la Pharmacie des Rosiers vous a contactée pour indiquer qu'il manquait ces mentions nécessaires, vous les leur avez communiquées sans, toutefois, vous inquiéter de savoir si les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Juge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
rendu sans conclusions du rapporteur public et l'avis d'audience, qui reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, comporte ainsi l'ensemble des mentions
6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
rappelé que le fait que l'avis d'impôts 2012 portant sur les revenus 2011 soit établi au nom des deux parties, ne constitue pas une preuve du maintien d'une collaboration, alors même que cet avis mentionne
Pôle 6 - Chambre 1- A
65167138788aac83189eaa17
6 septembre 2023
En tout état de cause, outre le fait que cette mention n'est aucunement obligatoire dans le cadre d'une déclaration d'appel, l'appelante avait toute latitude pour apporter cette précision dans le cadre
642d150acb8fa004f57da44e
4 avril 2023
La requête en prolongation de la rétention comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité. Les pièces dont M.
1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
justifier l'abandon des loyers par la SCI au profit de l'association RACA, ces reçus ont été rédigés sur l'imprimé Cerfa n°11580, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 26 juin 2008 et comportent les mentions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
expédition de l'acte introductif d'instance signifié par le commissaire de justice espagnol, il est avéré que le formulaire K prévu par le règlement (UE) n°2020/1784UE fait bien état de toutes les mentions
Chambre sociale 4-4
6707705981e733ee26983275
9 octobre 2024
La société Amaris soutient que la déclaration d'appel a été signifiée par l'appelant à l'intimé et que le document signifié contenait l'ensemble des mentions nécessaires à savoir la cour et la chambre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300925
18 octobre 2018
lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement la date d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110220
28 mars 2018
X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification
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