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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210610_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle n'est pas signée et ne comporte pas les mentions

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f193b37580d5824fc6b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501846_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; la seule mention du défaut de production du " CERFA.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

circonstance qu’elle n’était pas partie à la procédure ouverte devant la juridiction judiciaire à l’issue de laquelle un dégrèvement a été prononcé en faveur de cette société, ne constituaient pas des mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5e274ef9f00086f64a0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- sur la régularité formelle de la mise en demeure et de la contrainte L'URSSAF soutient que la mise en demeure comporte toutes les mentions nécessaires pour que le cotisant puisse être informé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne contient pas les mentions nécessaires à l'accomplissement de

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c8

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

desquels les prêts avaient été consentis, l'incitant à placer l'excédent de trésorerie ainsi généré en SICAV monétaires dont le rendement était dérisoire par rapport au coût du prêt débloqué sans nécessité

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201574_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Le 10 mai 2013, alors que la Pharmacie des Rosiers vous a contactée pour indiquer qu'il manquait ces mentions nécessaires, vous les leur avez communiquées sans, toutefois, vous inquiéter de savoir si les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01780_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

rendu sans conclusions du rapporteur public et l'avis d'audience, qui reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, comporte ainsi l'ensemble des mentions

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rappelé que le fait que l'avis d'impôts 2012 portant sur les revenus 2011 soit établi au nom des deux parties, ne constitue pas une preuve du maintien d'une collaboration, alors même que cet avis mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167138788aac83189eaa17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En tout état de cause, outre le fait que cette mention n'est aucunement obligatoire dans le cadre d'une déclaration d'appel, l'appelante avait toute latitude pour apporter cette précision dans le cadre

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d150acb8fa004f57da44e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La requête en prolongation de la rétention comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité. Les pièces dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200192_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

justifier l'abandon des loyers par la SCI au profit de l'association RACA, ces reçus ont été rédigés sur l'imprimé Cerfa n°11580, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 26 juin 2008 et comportent les mentions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

expédition de l'acte introductif d'instance signifié par le commissaire de justice espagnol, il est avéré que le formulaire K prévu par le règlement (UE) n°2020/1784UE fait bien état de toutes les mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705981e733ee26983275

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Amaris soutient que la déclaration d'appel a été signifiée par l'appelant à l'intimé et que le document signifié contenait l'ensemble des mentions nécessaires à savoir la cour et la chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300925

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été effectués ; qu'en visant uniquement la date d'envoi des notifications individuelles, le juge de l'expropriation a omis les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110220

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification

Source officielle

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