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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210030
7 janvier 2021
7 janvier 2021
intégral alors que le montant de ses ressources s'y opposait, est indifférente à l'exercice par la Caisse du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indu ; que Mme E... répond avoir satisfait avec
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Compte tenu de l'argent de poche (30 euros), le montant des ressources nettes des charges obligatoires de Mme C pour assurer le paiement de ses frais d'hébergement d'un montant de 2 370 euros s'élève en
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5551e
17 octobre 1973
17 octobre 1973
L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT
Source officielleJuge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les services du département lui ont attribué à tort un montant de ressources annuel de 12 645 euros alors que, selon ses comptes, elle n'a aucune rémunération, ni de dividende versé
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A à l'aide médicale d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a pris en compte le montant de ressources déclaré de 9 672 euros pour l'année 2022, qui dépassait le plafond en vigueur depuis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle justifie donc pour leur couple, d'un montant de ressources total de 17 499,88 euros au titre de la période de référence soit 1 458 euros net mensuels.
Source officielleJuge social
DTA_2104135_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle fait valoir que : - pour les années 2019 et 2020, Mme A et son conjoint ne peuvent bénéficier de l'allocation de logement et que, pour l'année 2021, le montant des ressources n'a pas été produit
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400754_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488079.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un jugement n° 2206780 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fixé à 90 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés le montant des ressources devant être laissées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501407_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient qu’elle a toujours déclaré le montant de ses ressources et que l’indu n’est pas justifié.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207984_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le préfet a retenu dans la décision attaquée, un montant mensuel de ressources de 1 445,83 euros.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da89
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A cette audience, Monsieur [E] [G] [R], comparant en personne, explique qu’il conteste le montant des ressources retenu et la capacité de remboursement qui est en conséquence trop élevée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307245_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a calculé le montant de l'allocation de logement sociale de Mme A pour les années 2021 et 2022 sur la base d'un montant de ressources
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210520
20 juin 2019
20 juin 2019
annuel de ce plafond ". / L'article R. 353-1-1 du même code dispose pour sa part que : " La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110425
26 mai 2021
26 mai 2021
emploi d'un montant de 1 150 euros environ à l'issue de sa perte d'emploi puis, à compter d'une date indéterminée, le RSA ; qu'elle ne justifie pas du montant de ses ressources
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00703
22 avril 2020
22 avril 2020
le prévenu à une peine de quatre vingt dix jours-amende à 15 euros, l'arrêt attaqué se borne à faire état d'une condamnation postérieure à la commission des faits reprochés, sans s'expliquer sur le montant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494021.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
non imposables pour apprécier les ressources prises en compte dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il prend en compte, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de 508, 58 euros correspond à celle que l'avoué était en droit de réclamer à Mme X... en application des dispositions relatives au tarif et à l'aide juridictionnelle ; Attendu que par ailleurs le montant
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a81f
15 juin 2000
15 juin 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 531-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le montant
Source officiellePage 10 sur 4386