La Cour rappelle que, s’agissant des griefs tirés de l’article 3, le dépôt d’une plainte devant le parquet et la contestation devant la cour d’assises compétente d’une décision de non-lieu rendue par le

AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 17 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PLAINTE DEPOSEE LE 23 NOVEMBRE AU PARQUET A ETE TRANSMISE LE 25 NOVEMBRE SUIVANT POUR

Le lendemain, le requérant porta plainte auprès du parquet de Bolu contre son codétenu et, à une date non précisée, contre le directeur et le psychologue de l’établissement pénitentiaire, C.B. et C.O.A

de constater que le tribunal judiciaire de Paris a porté une atteinte grave et illégale à ses libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre sa plainte

La plainte des requérants contre les policiers Le 27 avril 2001, l’avocat de Selma Tanrıkulu, n’ayant pas pu obtenir une visite pour sa cliente déposa une plainte auprès du parquet de Diyarbakır pour mauvais

    La plainte de la requérante contre les policiers pour placement illégal en garde à vue Le 12 janvier 2005, la requérante porta plainte auprès du parquet d'Eskişehir pour arrestation illégale

recevoir livraison de marchandises prétendument acquises par la société française de textile n'a jamais reçu aucune marchandise, ce qui n'était pas contesté ; que la société Artextile a d'ailleurs porté plainte

dernier candidat proclamé élu du premier des candidats non élus, ne peuvent en l'espèce être regardées comme ayant faussé les résultats du scrutin ; que la circonstance que le requérant aurait déposé une plainte

    Les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Denizli pour homicide involontaire et négligence dans l’exercice de leurs fonctions à l’encontre de quatre médecins de l’hôpital

Z... n'était pas soulevé dans la demande introductive d'instance enregistrée le 23 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la plainte adressée

l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la Seine mentionnant que la société Mac Douglas avait son siège social75 rue Réaumur à Parisne pouvait causer le moindre préjudice à X... dont la plainte

    Plainte déposée par Yusuf Nergiz devant le parquet de Kulp Le 3 octobre 1997, Y.N. déposa une plainte devant le parquet de Kulp à l’encontre de Sait Gülçiçek, Ali Gülayıncı et Ali Duman,

En 2004, le requérant porta plainte devant le parquet contre un certain V.N. qui avait eu une altercation avec son fils.

attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant les faits poursuivis afférents à l'année 1993 ; "aux motifs qu'il est constant que l'administration fiscale a déposé sa plainte

    À une date non précisée, le requérant porta plainte auprès du parquet d’Ankara («   le parquet   ») contre quatre médecins de l’hôpital Başkent (paragraphe 4 ci-dessus), M.A., S.E.B

Son épouse avait par ailleurs porté plainte auprès du parquet général. Aucune décision définitive n’a été prise à cet égard.

Il porta plainte auprès du parquet, soutenant que l’absence de mention par la police, dans le fichier qu’elle avait constitué, de l’issue des procédures antérieures avait violé son droit à être présumé

En effet, ils n’ont déposé aucune plainte auprès du parquet.

STATUER, EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE DE SURSIS ETAIT FONDEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INTERVENANTE S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A " PRECISER QU'ELLE A PORTE PLAINTE

avec constitution de partie civile du chef de défaut de permis de construire, en mettant nommément en cause le docteur X... " (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6e attendu) ; " que cette plainte, transmise au