de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

recours amiable (CRA) avait déjà statué sur cette demande de remise de dette.

Sur la remise de dette relative aux allocations familiales : 2.

Celui-ci sollicite une remise de dette.

Il résulte des dispositions précitées que des conclusions aux fins de remise de dettes relatives à l'aide personnalisée au logement portées directement devant le juge administratif sont irrecevables, à

enregistrés les 3 et 6 novembre 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a octroyé une remise

de dette constitutive d'une reconnaissance de dette, et que ce formulaire et la décision de remise de dette notifiée le 14 février 2005 ne sauraient donc être pris en compte pour interrompre le délai

Par une décision du 12 avril 2021, le département du Rhône a rejeté ce recours ainsi que la demande de remise de dette. M. C demande l'annulation de cette décision.

de dette d'un indu de 4 197,65 euros de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise de dette.

B E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise d'une dette

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

1 953,67 euros de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise de dette.

D a perçu des revenus de substitution ; - la décision portant remise de dette partielle n'est pas disproportionnée puisqu'au moment de l'étude de sa demande de remise de dette au mois d'octobre 2019,

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 6.

Par décision du 05 octobre 2015 la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette. Par requête en date du 13 janvier 2016, M.

Elle soutient que : - le quotient familial retenu pour lui accorder une remise de dette seulement partielle est erroné ; - l'indu résulte d'une erreur dans les montants communiqués par la sécurité

Monsieur [V] [W] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 1er juin 2023, aux fins d’obtenir une remise de dette.

D'une part, Mme B soutient que l'indu de prime d'activité à l'origine du refus de remise de dette qui en découle, et qu'elle conteste, résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales

Elle fait valoir que par une décision en date du 29 juillet 2024, elle a accordé une remise de dette totale à la requérante.