02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance

-a-sur le caractère définitif du divorce au décès de [A] [M] Les requérants soutiennent que nonobstant le décès de leur père [A] [M] durant l’instance devant la Cour d’appel de Poitiers, le jugement de

Par jugement en date du 28 janvier 2004, le Juge aux Affaires Familiales de SAVERNE : - prononçait le divorce aux torts partagés des époux, - autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique

C/ Mme Sandra Odile Thérèse Y... épouse X...

X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge aux affaires familiales a donné acte

Par acte du 6 février 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce, fondant exclusivement sa demande sur l'article 251 du Code civil. Madame Z... n'a pas constitué avocat.

Mme C a épousé, le 27 septembre 1985, M. E D, militaire.

Z... , épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Il soutient que : - il vit séparé de son épouse, qui a quitté le domicile conjugal, depuis la fin de l'année 2014 ; il devait donc être imposé seul ; - pendant la procédure de divorce, il a versé à

Par ordonnance de non-conciliation en date du 19 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia : - a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, -

Mme Fatiha Y...épouse X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio lequel a, par ordonnance de non conciliation en date du 18 décembre

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 9 mars 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : autorisé les époux à assigner en divorce, concernant les époux

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [W] [R] [I] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] - ALGERIE Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaquén, qui a prononcé le divorce des époux Y...

A... produit un certificat de divorce du 2 octobre 2006 émanant de l'officier de l'état civil délégué du centre principal de l'état civil de la ville de Dakar dont il ressort que le divorce de Mamadou

APPELANTE : Mme Chantal X... épouse Y...

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité tunisienne de l’épouse.

, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 10 avril 2024, - l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom du mari

Le 23 juin 2008 le tribunal de grande instance de TULLE prononçait le divorce des époux Y... aux torts partagés des époux.