Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, la société Europe Immobilier conteste le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 30 août 2021 par

B C, représenté par Me Coche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de Faremoutiers lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la

à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer les références négatives à chaque clôture sans pour autant les extraire de la base globale de reconstitution faisant ainsi obstacle à la totalisation

représentée par Me Pradines, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Terre-de-Haut lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2020 et le 23 mai 2022, la commune de la Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2021, 5 décembre 2022 et 6 février 2023, le syndicat mixte Kerval Centre Armor, représenté par Me Collet (SELARL Ares), conclut au rejet de la requête

Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 octobre et 9 décembre 2022, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

B A et Mme E C épouse A, représentés par Me Léonard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 12 octobre 2023 par le maire de la

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la région Occitanie et la SPL ARAC Occitanie, représentées par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

, selon que l'une quelconque des valeurs du "panier" a chuté de plus de 40% par rapport à son cours initial au cours des 5 dernières années du fonds et la garantie en capital en cas de performance négative

  La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026 la commune de Montélimar, représentée par la SELARL Strat Avocats, agissant par Me Gaël et Me Grenet, conclut au rejet de la requête conclut au

A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

F... ayant répondu par la négative au courrier du 24 novembre 2010 de l'employeur, ce dernier n'avait d'autre alternative que de poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou de diligenter

Elle conclut au débouté des prétentions de la société Roland X..., à la connexité avec l'instance engagée à Dijon sur les actes de contrefaçon, subsidiairement à la réouverture des débats, reconventionnellement

Elle conclut que l'ordonnance doit être déclarée nulle pour violation du contradictoire et excès de pouvoir négatif.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2024 et 30 décembre 2024, la commune de Bondy, représentée par Me Rouveyran, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit

24 mai 2022, produit une attestation d’assiduité et de sérieux de la formation civique en date du 7 septembre 2022 et a été dispensé de formation linguistique ; * elle est entachée d’incompétence négative

- elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence négative