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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD002847322

Admin. suprême

11 septembre 2025

11 septembre 2025

enregistrées au cours d’une procédure judiciaire engagée contre celui-ci • Débat d’intérêt général • Mise en balance des différents intérêts en jeu valablement effectuée par les juridictions internes • Motifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003501497

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001341687

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

#xa0;       De l'avis de la Commission, et en l'absence de tout élément précis en sens contraire, l'absence d'indication sur les feuilles d'audience ne saurait constituer un motif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD005895118

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

les personnes homosexuelles et à porter atteinte à la vie privée • Impact, en particulier auprès d’un jeune public • Manquements répétés de la société requérante à ses obligations déontologiques • Motifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0619JUD003501497

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Elle jugea que ce fait constituait en soi un motif suffisant de réouverture de la procédure, en application de l’article 145 § 1, alinéa 3, du code de procédure administrative, et qu’il entachait la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000487116

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    Le 16   avril 2010, le procureur général clôtura l’enquête pénale, concluant qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour engager la responsabilité pénale des mis en cause, que ce fût

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4d

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

des plantations se trouvant au jour de l'expropriation sur le terrain objet de l'emprise en relevant que, sur cette valeur, le premier juge avait développé des motifs pertinents et suffisants, bien que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC007283810

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Ils reprochent également à la Cour de cassation de n’avoir pas fourni des motifs suffisants, de s’être fondée uniquement sur les arguments de la partie défenderesse et de ne pas avoir pris en considération

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209792

Admin. suprême

7 avril 2021

7 avril 2021

SECTION Requête n o 56290/18 Nicolai BELÎI contre la République de Moldova introduite le 14 novembre 2018 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209794

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que les juges internes n’ont pas démontré l’existence des motifs «   pertinents et suffisants   » pour justifier sa privation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208227

Admin. suprême

29 janvier 2021

29 janvier 2021

15 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 65792/17 Serghei CEBAN contre la République de Moldova introduite le 25 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001291987

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0514REP001086284

Admin. suprême

14 mai 1987

14 mai 1987

pourrait avoir commis l'infraction réprimée par l'art. 179ter         CP ;           considérant que ce n'est toutefois pas un motif

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b99

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

     Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :    &

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208745

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10925

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Si les autorités nationales doivent prendre en considération les souhaits d’un suspect quant au choix de son représentant en justice, elles peuvent passer outre à ces souhaits lorsqu’il existe des motifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martine Z

613725bfcd5801467742036f

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005398010

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

De l’avis du Groupe de travail, cela constitue des motifs suffisants pour lui permettre de conclure qu’il y a eu une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et de l’article 9 de la Déclaration

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504cf

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

JEUNES PENSIONNAIRES, AVAIT PU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUX INTERESSES, DONT LE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON ; QUE LA DECISION QUI CONTIENT DES MOTIFS

Source officielle

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