CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD002847322
11 septembre 2025
enregistrées au cours d’une procédure judiciaire engagée contre celui-ci • Débat d’intérêt général • Mise en balance des différents intérêts en jeu valablement effectuée par les juridictions internes • Motifs
ECLI:CE:ECHR:2005:0222JUD003501497
22 février 2005
    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001341687
1 avril 1992
#xa0;       De l'avis de la Commission, et en l'absence de tout élément précis en sens contraire, l'absence d'indication sur les feuilles d'audience ne saurait constituer un motif
ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD005895118
9 février 2023
les personnes homosexuelles et à porter atteinte à la vie privée • Impact, en particulier auprès d’un jeune public • Manquements répétés de la société requérante à ses obligations déontologiques • Motifs
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0619JUD003501497
19 juin 2006
Elle jugea que ce fait constituait en soi un motif suffisant de réouverture de la procédure, en application de l’article 145 § 1, alinéa 3, du code de procédure administrative, et qu’il entachait la décision
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000487116
16 février 2021
    Le 16   avril 2010, le procureur général clôtura l’enquête pénale, concluant qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour engager la responsabilité pénale des mis en cause, que ce fût
civ3
613721f2cd580146773f8f4d
13 juillet 1993
des plantations se trouvant au jour de l'expropriation sur le terrain objet de l'emprise en relevant que, sur cette valeur, le premier juge avait développé des motifs pertinents et suffisants, bien que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC007283810
1 octobre 2013
Ils reprochent également à la Cour de cassation de n’avoir pas fourni des motifs suffisants, de s’être fondée uniquement sur les arguments de la partie défenderesse et de ne pas avoir pris en considération
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209792
7 avril 2021
SECTION Requête n o 56290/18 Nicolai BELÎI contre la République de Moldova introduite le 14 novembre 2018 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs
ECLI:CEDH:001-209794
6 avril 2021
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant allègue que les juges internes n’ont pas démontré l’existence des motifs «   pertinents et suffisants   » pour justifier sa privation
ECLI:CEDH:001-208227
29 janvier 2021
15 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 65792/17 Serghei CEBAN contre la République de Moldova introduite le 25 août 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une absence alléguée de motifs
ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001291987
17 avril 1991
prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs
ECLI:CE:ECHR:1987:0514REP001086284
14 mai 1987
pourrait avoir commis l'infraction réprimée par l'art. 179ter         CP ;           considérant que ce n'est toutefois pas un motif
comm
6079d3259ba5988459c57b99
18 octobre 1988
décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484
16 mars 1989
     Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :    &
ECLI:CEDH:001-208745
Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10925
20 octobre 2015
Si les autorités nationales doivent prendre en considération les souhaits d’un suspect quant au choix de son représentant en justice, elles peuvent passer outre à ces souhaits lorsqu’il existe des motifs
cr
édure suiviec/Martine Z
613725bfcd5801467742036f
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005398010
10 juin 2014
De l’avis du Groupe de travail, cela constitue des motifs suffisants pour lui permettre de conclure qu’il y a eu une violation du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et de l’article 9 de la Déclaration
soc
6079b0d89ba5988459c504cf
8 juillet 1982
JEUNES PENSIONNAIRES, AVAIT PU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUX INTERESSES, DONT LE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON ; QUE LA DECISION QUI CONTIENT DES MOTIFS
Page 103 sur 22426